Nos conditions générales de vente
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.universitedesfemmes.be
Date de dernière mise à jour le 30/10/2015
Article 1 - Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part par l’asbl Université des Femmes dont le siège social est sis rue du Méridien 10 à 1210 Bruxelles, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0423.647.597 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.universitedesfemmes.be, ci-après nommée le « client ».
Article 2 - Objet
Les présentes conditions ont pour objet à définir les relations contractuelles entre l’Université des Femmes et le client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué à partir du site www.universitedesfemmes.be.
En validant sa commande, le client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’Université des Femmes.
L’Université des Femmes se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.
Article 3 - Caractéristiques des biens proposés et disponibilité
Les biens proposés figurent dans le « Magasin » accessible sur le site www.universitedesfemmes.be. Il s’agit soit d’ouvrages papier, soit de documents en format PDF, soit de DVD.
Lorsque mentionné, certains documents sont téléchargeables à titre gratuit.
Chaque ouvrage, document ou article, ci-après nommé « produit », est accompagné d’un sommaire ou d’un abstract établi par l’Université des Femmes.
Les photographies du magasin sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits proposés, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les produits épuisés sont mentionnés comme tels sur le site.
Si toutefois, un ou des produits devenaient indisponibles après passation de la commande, l’Université des Femmes en informe le client par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité d’annuler sans frais la commande des produits indisponibles.
Article 4 – Tarifs
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors frais de port.
En cas de commande vers un pays autre que la Belgique, le client est l'importateur du ou des produits concernés. Tous types de droits de douane, d’importation ou autres taxes locales ou d'Etat susceptibles d'être exigibles ne relèvent pas du ressort de l’Université des Femmes et sont à charge du client.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
L’Université des Femmes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Article 5 - Commandes
Le client peut passer commande :
• Sur Internet : www.universitedesfemmes.be
• Par courriel via l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• Par téléphone : 32 2 229 38 25 du lundi au vendredi, de 10h00 à 15h00
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au moment de la validation de la commande.
L’Université des Femmes se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 6 - Validation de la commande
Le client qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées
demandées ;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- confirmer sa commande et son règlement.
Toute commande figurant sur le site Internet www.universitedesfemmes.be suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. Le client déclare en avoir parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
L’Université des Femmes enverra par courrier électronique automatique, confirmation de la commande.
Article 7 – Modes de règlement
Le fait de valider la commande implique pour le client l'obligation de payer le prix indiqué comportant les frais de traitement et de livraison.
Le règlement s'effectue par virement sur le compte de l’Université des Femmes :
N° de compte : BE68 001-1118659-34
Code BIC : GEBABEBB
Communication : n° de la commande
Les produits commandés restent la propriété exclusive de l’Université des Femmes jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des Pratiques du marché et protection du consommateur, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la réception de ses ouvrages pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Endéans ce délai, le client doit notifier son intention de renoncer par e-mail et renvoyer ses achats.
Le retour des produits est à effectuer dans leur état d'origine et complets au siège de l’Université des Femmes : rue du Méridien 10 à 1210 Bruxelles, accompagnés de la facture d’origine.
Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à charge du client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, l’Université des Femmes procédera au remboursement des sommes versées, à l’exception des frais d’envoi, dans un délai de 14 jours suivant la réception du ou des produit(s) renvoyé(s) et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exception au droit de rétractation : conformément au volet « Pratiques du marché et protection du consommateur » du nouveau code belge de droit économique (loi du 21 décembre 2013, en application depuis le 31 mai 2014), transposition de la Directive Européenne 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
1. les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté
• si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur,
• si le consommateur a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise;
2. la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
3. la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
4. la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
5. la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;
6. la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles;
7. la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l’entreprise;
8. les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé à l’entreprise de lui rendre visite afin d’effectuer des travaux urgents d’entretien ou de réparation. Si, à l’occasion de cette visite, l’entreprise fournit des services venant s’ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d’entretien ou de réparation, le droit de rétractation s’applique à ces services ou biens supplémentaires;
9. la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison;
10. la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine (sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications);
11. les contrats conclus lors d’une enchère publique;
12. la prestation de services d’hébergement (autres qu’à des fins résidentielles), de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique;
13. la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation;
14. les contrats de services de paris et de loteries.
Article 9 - Livraison
Les produits sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dès réception du paiement sur le compte de l’Université des Femmes.
En cas de retard d'expédition, l’Université des Femmes adressera un mail en informant le client.
Article 10 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par la Directive Européenne 1999/44. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des produits. Les défauts ou les dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail ou voie postale dans un délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoire éventuel, emballage). La facture ou bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le client et produits en original.
Les frais d'envoi sont remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour sont remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.
Article 11 - Responsabilité
La responsabilité de l’Université des Femmes ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une perte de données, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites de partenaires sont donnés à titre informatif. L’Université des Femmes ne peut être tenue responsable des informations provenant de ces sites.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.universitedesfemmes.be sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Université des Femmes.
Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’Université des Femmes.
Article 13 - Données à caractère personnel
L’Université des Femmes se réserve le droit de collecter et conserver les informations nominatives et les données personnelles de ses clients ; données nécessaires à la gestion des commandes et à l’amélioration des informations y afférentes, de son site, des biens et des services qu'elle propose.
Ces données peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces données peuvent en outre être utilisées afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités de l’Université des Femmes à ses clients.
L’Université des Femmes conserve les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures, et s'engage à ne pas divulguer les renseignements dont elle dispose à une autre association ou toute autre entreprise.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Les données conservées par l’Université des Femmes peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.
Article 14 - Preuve
Les parties concernées acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens électroniques (par exemple : l'email, les backups informatiques, etc.) comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 15 - Droit applicable en cas de litige
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi belge. En cas de litige, les tribunaux du siège social de l’Université des Femmes seront les seuls compétents, sauf disposition d’ordre public contraignant.
Université des Femmes asbl
Rue du Méridien, 10
1210 Bruxelles - BELGIQUE
N° d’entreprise : 0423.647.597
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Téléphone : 00 32 2 229 38 25
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